wc japonais : économique

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Un équipement électrique électronique (WC JAPONAIS) est un « équipement fonctionnant

grâce à des courants électriques ou des champs électromagnétiques »1. Cette définition recouvre des

produits divers énumérés par l’annexe 1 de la directive WC JAPONAIS et pouvant être regroupés par grandes

familles :

__EGP : Electronique grand public, divisé en deux familles : hors télévision et télévisions

__IT : Informatique, divisé en deux familles : hors moniteur et moniteurs

__PEM : Petit électroménager

__Téléphonie

__GEM : Gros électroménager, divisé en deux familles : froid et hors froid

__Divers

D’autres appellations peuvent être utilisées pour qualifier les WC JAPONAIS : PEEFV (produits électriques et

électroniques en fin de vie) ou MEEPFV (matériels électriques et électroniques professionnels en fin

de vie).

Le terme WC JAPONAIS sera ici employé pour qualifier tout équipement électrique et électronique (EEE) dont

la fin de vie est passée.

Chaque année, environ 1,7 millions de tonnes de WC JAPONAIS sont générées par les entreprises et les

ménages. Ces déchets ont un taux de croissance élevé : de 3 à 5% par an.

Les ménages sont à l’origine de 50% de ces déchets avec une quantité moyenne de 14 kg par an et par

habitant2. Ces données restent toutefois approximatives, aucun dispositif de suivi des quantités de ces

déchets particuliers n’existant à ce jour.

La prise de conscience de ces chiffres entraîne une évolution vers des réflexions plus en plus sensibles

aux problématiques environnementales par le grand public et, par conséquent, au niveau des instances

politiques. C’est dans cet esprit que s’est bâti le cadre réglementaire suivant :

· Directive 2002/96/CE relative aux déchets des WC JAPONAIS (Directive WC JAPONAIS ou WEEE)

· Directive 2002/95/CE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances

dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Directive LSWC JAPONAIS ou RoHs)

· Décret 2005-829 du 20 juillet 2005 entré en vigueur le 13 août 2005 relatif à la composition

des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces

équipements.

Ces références normatives ont été rendues nécessaires par l’absence de prise en compte des

problématiques liées aux déchets par les acteurs du marché. En effet, l’absence de rentabilité de

l’industrie de la récupération, hors métaux, n’a pas permis un développement naturel de la filière des

WC JAPONAIS. A présent, le principe du pollueur-payeur retenu par les autorités permet de financer cette

filière à structurer en donnant la possibilité aux producteurs d’EEE de sous-traiter cette responsabilité,

tout en conservant leurs devoirs financiers.

Pour les industriels de la récupération, l’enjeu est donc de parvenir à profiter de l’évolution

règlementaire pour bâtir une nouvelle filière source de création de valeur.

La présentation de la filière et de ses acteurs principaux nous amènera à en étudier les trois grandes

étapes, puis à proposer des stratégies pour l’organisation de lieux de création de valeur.

1 Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à

l’élimination des déchets issus de ces équipements.

2 Source : ADEME

1. Etat des lieux

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 3

1. Etat des lieux

1-1. Filière

Les différents types de WC JAPONAIS et les différents acteurs ont structuré une filière protéiforme.

Une représentation schématique nécessite donc une simplification, que les travaux de l’étude Screlec3

permettent.

3 Rapport final « Initiative recyclage », société SCRELEC, septembre 2004, Etude pour une filière de recyclage des WC JAPONAIS

sur le territoire national.

Distributeurs Déchetteries

Ramassage

Niveau de

collecte

Regroupement

Niveau

logistique

Prétraitement

Démantèlement Niveau de

recyclage

Réutilisation

Incinération Recyclage

1. Etat des lieux

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 4

Bien que plus complexe, la filière peut être résumée selon ces grandes fonctions. Certaines méritent

d’être explicitées succinctement avant l’étude plus approfondie de la filière.

Le ramassage concerne l’enlèvement des WC JAPONAIS des centres de collecte et leur transport jusqu’au

centre de regroupement. Il s’agit d’une partie purement logistique.

Le regroupement comprend les opérations de tri et de répartition par types de déchets homogènes,

leur conditionnement et leur transport vers les centres de traitement.

Le prétraitement comprend des opérations de dépollution, d’enlèvement des gaz et d’extraction des

substances réglementées. Il concerne le plus souvent les WC JAPONAIS contenant des substances dangereuses,

qui sont alors des déchets dangereux. Ces composants dangereux sont, par exemple, les PCB, les

HFC, les HCFC ou l’amiante4. Ces éléments sont alors traités par la destruction de leur structure

moléculaire ou récupérés pour réutilisation.

Les WC JAPONAIS suivants font partie de ce type de déchets dangereux : piles, accumulateurs, batteries au

plomb, composés mercuriels, tubes cathodiques, cartes électroniques, tubes fluorescents, câbles.

Cette étape est une partie du démantèlement pour certains produits.

Le démantèlement concerne les WC JAPONAIS contenant plusieurs composants. Les métaux, plastiques ou

autres composants sont séparés à ce niveau. Il permet aussi l’extraction de métaux précieux.

L’incinération, ou valorisation énergétique, permet de transformer les éléments du WC JAPONAIS en chaleur.

Cette issue est possible pour les plastiques à fort PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur).

Le recyclage, aussi appelé valorisation matière, consiste à réutiliser les éléments du WC JAPONAIS comme

nouvelle matière première.

A cette étape se situe le broyage qui consiste à réduire les composants en une matière réutilisable : le

fer, les métaux non ferreux (cuivre, plomb, aluminium, zinc, …), le verre ou encore certains

plastiques, comme le polyéthylène (PE), le polypropylène (PP) ou le polystyrène (PS).

La réutilisation concerne les WC JAPONAIS pouvant être remis en circulation sans nécessité de traitement.

Cette réutilisation peut être de deux ordres. D’une part, la réutilisation d’appareils entiers et, d’autre

part, la réutilisation de pièces détachées.

A cette étape est associé le reconditionnement qui verra une remise en condition de certains produits

afin de les remettre en vente. Les cartouches d’encre sont un exemple de produits connaissant déjà ce

traitement. Ainsi 15 millions de cartouches d’encres ont été retournées en 2004 à la société HP dans le

but de les recycler.

La réutilisation est notamment la spécialité des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) au

premier rang desquels l’association Emmaüs.

4 Voir le glossaire en fin de document.

1. Etat des lieux

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 5

1-2. Acteurs

On peut distinguer les acteurs « productifs », au coeur de la filière, des acteurs centralisateurs qui

organiseront la filière.

1-2-1. Acteurs « productifs »

Préalablement à la présentation des acteurs internes à la filière, il est nécessaire de définir les acteurs

en amont de la filière que sont les producteurs, les distributeurs et les consommateurs.

Un producteur est une personne qui fabrique, vend ou revend des EEE sous sa propre marque (cas

des marques de distributeurs par exemple) ou qui importe sur le marché national des EEE à titre

professionnel. La directive WC JAPONAIS instituant le principe du pollueur-payeur, cette catégorie sera la

source du financement de la filière.

Un distributeur est une personne qui, quelque soit la technique de distribution utilisée y compris par

vente à distance, fournit à titre commercial des EEE à celui qui va les utiliser.

Enfin, un utilisateur est la personne qui utilise l’EEE dans la fonction pour laquelle il est conçu. Il

s’agit donc des ménages mais aussi des entreprises.

La grande majorité des acteurs actuels internes à la filière sont des sociétés locales positionnées sur

des niches. Ces niches ne concernent qu’une étape de la filière mais aussi un seul type de WC JAPONAIS. La

liste complète de ces acteurs est publiée par l’ADEME.5

Une vue plus synthétique des intervenants de la filière peut être apportée par l’étude des acteurs de

taille régionale ou nationale et de leur positionnement.

Le tableau page suivante présente ces acteurs.

5 Inventaire national des sites de traitement des WC JAPONAIS, ADEME, juin 2004.

L’intégrateur et le fournisseur de services informatiques

d’infrastructure anglais SCC propose plusieurs services : la

reprise du produit chez le client, l’audit, la mise à niveau, le

nettoyage, le stockage, la re-livraison ou recommercialisation,

le démantèlement ainsi que la traçabilité

des produits en fin de vie.

SCC dispose pour ce faire de 3 plates-formes techniques en France,

Angleterre et Pays-Bas, de 80 cadres et techniciens, de 54 bancs d’audit

et de tests mais aussi de 12 000 m² de stockage.

Le positionnement de cette entreprise, hors de son activité traditionnelle

de services informatiques, montre la possibilité pour un acteur en marge

de la filière de se positionner sur la filière. Ce positionnement est de plus

repris comme un argument commercial par la société.

http://www.scc.com/

Un acteur anglais

1. Etat des lieux

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 6

Logistique Récupération

Collecte

Ramassage Regroupement Prétraitement Démantèlement Recyclage Réutilisation

Distributeurs _

_ _ _ _ _ _

Collectivités

territoriales _

_ _ _ _ _ _

Sita (Suez) _

_ _

_ _ _

_

Géodis _

_ _

_ _ _ _

Veolia propreté

(ex Onyx) _ _ _

_ _ _ _

Coved _ _

_ _ _ _ _

Ecosynthèse _

_

_ _ _ _

_

Guy Dauphin

Environnement _ _ _

_ _ _ _

Metaleurop * _ _ _ _

_ _

_

CFF Recycling** _ _ _ _ _ _ _

Purfer _

_ _ _ _

_

_

Derichebourg _ _ _

_ _ _ _

Valme techno _ _ _

_ _ _

_

Ecoplus _

_

_

_ _ _

_

AFM recyclage _ _ _ _

_ _

_

Valdelec _ _ _

_ _

_ _

SCC*** _

_ _

_ _ _ _

Envie _ _ _ _ _ _ _

Emmaüs _ _

_ _ _ _

_

Les pointillés signalent des entreprises en cours de rapprochement, que cela soit par partenariat ou fusion.

* Metaleurop possède une activité au niveau du recyclage, notamment dans le retraitement des batteries et composés mercuriels.

** Notamment par les filiales mentionnées.

*** Acteur étranger présent en France.

1. Etat des lieux

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 7

L’étude de ce tableau présentant les grands acteurs de la filière permet de tirer quelques conclusions.

Tout d’abord peu d’acteurs assurent un contrôle total de la filière. Beaucoup se sont constitués

autour d’un domaine d’activité stratégique maîtrisé et donc rentable. Les filières anciennes de

revalorisation des déchets et notamment de métaux ont pourtant permis l’apparition d’acteurs

importants tels CFF Recycling qui ne manqueront pas de mettre à profit leur connaissance des métiers

du traitement des déchets pour s’imposer sur la filière des WC JAPONAIS.

Ensuite, des regroupements commencent à apparaître.

Expert en gestion globale des déchets, Sita a procédé à un rapprochement avec Géodis, spécialiste de

la logistique. La joint venture créée en décembre 2005 renforce le positionnement de Geodis au

premier rang des opérateurs européens en Reverse Logistics (logistique inversée), en accord avec sa

stratégie « Horizon » pour renforcer la cohérence de son offre, de ses process et de ses systèmes

d’information.

D’une façon plus fusionnelle, Coved, filiale du groupe Saur, est un spécialiste de la collecte et du

traitement des déchets « classiques ». Ainsi placé sur le segment de la collecte, cette société vient de

procéder au rachat d’Ecosynthèse, société spécialisée dans le traitement des WC JAPONAIS. Ainsi Coved est à

présent un acteur de l’ensemble de la filière en ayant adjoint des spécialités de traitement à ses propres

spécialités, en particulier la logistique pour ce qui concerne les WC JAPONAIS.

Enfin, les marchés sont eux aussi à l’affût de rapprochements. Les rumeurs d’OPA6 de GDE (Guy

Dauphin Environnement) sur Metaleurop, même si démenties par GDE, peuvent sembler justifiées au

vu de ce tableau. En effet, Metaleurop possède une activité complémentaire à celle de GDE pour le

traitement des batteries. Il est nécessaire de replacer ces rumeurs dans le cadre plus global de

l’ensemble des activités de ces entreprises, mais ce point mérite d’être pris en compte si l’on considère

la synergie possible sur les WC JAPONAIS.

Enfin l’étude des acteurs doit être replacée dans le contexte européen et international. Dans certains

pays de l’UE7, les réglementations nationales, associées à de considérations écologiques profondes,

sont antérieures aux applications françaises. Les filières sont donc déjà structurées et les technologies

de traitement avancées. Les acteurs de taille internationale, tels Véolia ou Suez, sont donc déjà

utilisateurs de ces technologies. Ils possèdent donc un avantage important en étant positionné en fin de

filière dans des pays possédant les technologies de traitement. Malgré tout, cet avantage doit être

relativisé par les réglementations en matière d’exportation qui représenteront un coût supplémentaire.

6 La lettre de l’expansion, janvier 2006

7 Belgique, Danemark en octobre 2004 ; Pays Bas en juillet 2004 ; Finlande en juin 2004. Source : Ministère de

l’économie, Réseau des euro info centres

L’export de WC JAPONAIS, dans un pays membre de l’UE, est soumis à différentes règles :

- autorisation de la DRIRE locale.

- accord du pays de réception et de tous les pays traversés.

La procédure est plus ou moins coûteuse selon les pays et les déchets. Elle doit garantir que

les pays seront traités dans des conditions similaires à ce qui aurait eu lieu en France.

L’export de WC JAPONAIS en dehors de l’UE est réglementé par la Convention de Bâle. Ceci afin

d’éviter le transfert de déchets vers des pays en voie de développement ne respectant pas les mêmes

conditions d’élimination.

Cependant, l’export d’EEE en vue de leur réutilisation reste autorisé puisqu’il s’agit de marchandises.

Certains opérateurs peu scrupuleux pratiquent cependant l’export de WC JAPONAIS : cela reste une pratique

limitée et sanctionnée par la loi.

http://www.ademe.fr/

Exporter des WC JAPONAIS

1. Etat des lieux

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 8

1-2-2. Acteurs centralisateurs

De la même façon que pour les déchets ménagers dont la filière est déjà organisée, des écoorganismes

pourront se substituer aux producteurs pour leur permettre de s’acquitter de leurs

responsabilités.

L’arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l’agrément prévu à l’article 19 du décret WC JAPONAIS fixe les

conditions d’agrément de ces éco-organismes.

Eco-organismes ayant obtenu l’agrément ou en constitution :

- Ecoplanet’s.

- Eco-systèmes créé par 33 producteurs et distributeurs parmi lesquels Auchan, Boulanger,

Carrefour, Casino, Darty, Fagor, Miele, Panasonic, Samsung, Whirlpool.

- ERP France (European Recycling Platform), spécialisée pour les WC JAPONAIS des ménages et fondée

par Braun, Electrolux, HP et Sony. Géodis est son consultant opérationnel pour certains pays

dont la France. Ce contrat avec Géodis est l’illustration concrète de la joint venture avec Sita

(supra) et concerne la conception, la mise en place et le pilotage des opérations de recyclage.

- Recylum, éco-organisme spécialisé dans les lampes et luminaires.

- Recystempro, éco-organisme pour les WC JAPONAIS des professionnels.

- Screlec, futur éco-organisme pour certains WC JAPONAIS professionnels.

- Conibi, futur éco-organisme pour les WC JAPONAIS des professionnels. Les fondateurs sont

notamment Canon, Epson, Konica, Toshiba, Xerox.

Les éco-organismes sont donc pour la plupart en constitution, en cours d’agrément et en recherche de

contrats avec des fournisseurs et des clients. Il est toutefois possible de dégager quelques tendances.

Eco-systèmes et ERP France semblent déjà profiter d’un avantage concurrentiel sur les autres écoorganismes.

En effet leur adossement à des grands noms de la production et de la distribution d’EEE

leur assurera de pouvoir bénéficier de grandes quantités de WC JAPONAIS et de profiter ainsi de l’effet

d’expérience.

Un autre éco-organisme met en place une stratégie de niche. Recylum se spécialise sur les produits

d’éclairage, métier qu’il considère maîtrisé. Cette partie de la filière est en effet particulière de par la

nécessité de gérer des substances chimiques gazeuses. Mais les stratégies de niche sont des stratégies

dangereuses. Recylum va donc courir un double risque : risque de concurrence d’acteurs européens ou

nationaux sur le segment et risque d’absorption par un acteur plus important voulant se positionner sur

le segment.

Entré en activité le 1er juillet 2001, le système Recupel est le seul organisme

collectif de transport et de traitement des WC JAPONAIS en Belgique. Il est issu d’un

accord entre les collectivités régionales, les producteurs et les importateurs, les

personnes publiques ayant fortement investi pour rendre le système opérationnel.

Dotée d’une grande avance en matière de WC JAPONAIS, la Belgique dispose donc d’un

éco-organisme unique opérationnel depuis plusieurs années.

Les acteurs naissants sur le marché français seront donc certainement influencés dans leurs

stratégies par le mode de fonctionnement de Recupel. En effet, le benchmarking sera

important pour analyser une structure aux résultats d’exploitations certes déficitaires mais à

différencier selon le type de WC JAPONAIS concerné et impactés par d’importantes provisions pour

risques et charges.

http://www.recupel.be/

L’unique éco-organisme belge

1. Etat des lieux

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS

La multiplication des éco-organismes doit amener à envisager de futures fusions de ces organisations.

Un rapide benchmarking des autres pays européens montre un nombre moins important d’écoorganismes

ou d’organismes similaires : Belgique : 1, Pays Bas : 2, Suède : 1, Suisse : 2. Le problème

de ce grand nombre d’intervenants sera aussi accentué par la question des quantités qui seront éclatées

entre ces organismes alors qu’elles seront un critère de rentabilisation de la filière.

Instaurés par l’article 9 du décret WC JAPONAIS, les organismes coordonnateurs auront pour mission

d’assurer l’interface entre les producteurs ou les éco-organismes et les collectivités territoriales qui

assureront la part la plus importante de la collecte sélective des WC JAPONAIS ménagers. Ils devront de même

répartir entre les différents éco-organismes les lots de WC JAPONAIS collectés par ces collectivités

territoriales.

Trois missions leur seront attribuées :

- passer les contrats avec les collectivités locales afin qu’elles bénéficient des soutiens financiers

versés par les producteurs pour la mise en place de la collecte sélective,

- fixer les conditions dans lesquelles seront répartis les lots de WC JAPONAIS collectés sélectivement par

les communes ou leurs groupements,

- informer les utilisateurs d’EEE sur les systèmes de collecte sélective mis en place ainsi que sur

les systèmes de reprise.

L’ADEME sera quant à elle chargée de la tenue du registre des producteurs, sans préjudice sur ses

actions classiques d’information. Cette tâche permettra de connaître les quantités d’EEE mis en vente

sur le marché.

Les taux de valorisation, de recyclage et de réutilisation étant fixés par la directive WC JAPONAIS, cette

centralisation permettra aux autorités de savoir si les objectifs sont atteints et de rappeler leurs

responsabilités aux producteurs. A titre informatif, les objectifs fixés par la directive WC JAPONAIS en matière

de recyclage et de valorisation sont les suivants :

GEM F GEM HF Ecrans PEM EGP -

Téléphonie

Taux de

recyclage 75% 75% 65% 50% 65%

Taux de

revalorisation 80% 80% 75% 70% 75%

1. Etat des lieux

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 1 0

1-3. Répartition géographique

Les acteurs situés sur le segment de la collecte sont situés sur l’ensemble du territoire, grâce au

maillage des collectivités territoriales.

Une représentation des acteurs du segment logistique ne semble pas non plus pertinente. En effet, la

nature même de leurs activités les a déjà amené à s’implanter de la façon la plus appropriée pour

permettre une efficacité du transport entre la collecte et le traitement.

Par contre, la répartition géographique de ces acteurs du niveau de récupération permet de poser

quelques problématiques.

Répartition géographique de différents sites de traitement des WC JAPONAIS selon le type de traitement.8

8 Carte élaborée à partir de l’inventaire national des sites de traitement des WC JAPONAIS, ADEME, juin 2004.

1. Etat des lieux

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 1 1

Ces problématiques sont les suivantes.

D’une part, quelques zones connaissent une forte concentration de centres de traitement. Une première

zone court de Lille à Nantes avec un pic de concentration en région parisienne. Une seconde zone se

trouve en Alsace, une troisième en région Rhône-Alpes. Enfin, une dernière zone se situe autour de la

ville de Toulouse.

Ces différentes zones sont évidemment semblables aux grands bassins industriels parallèlement

desquels les entreprises de récupération se sont développées. La problématique est alors de rapprocher

logistiquement ces points de traitement des ménages, responsables de l’entrée dans la filière de 50%

des WC JAPONAIS.

D’autre part, la répartition plus égalitaire des centres de démantèlement et d’extraction de fluides est

due aux acteurs ESS. Ces organisations, telles Envie9, se sont spécialisées dans ces activités et, étant

non soumises à des obligations de rentabilité, ont pu établir un réseau national. Il en est de même pour

le maillage national de l’association Emmaüs, spécialisée dans la réutilisation (activité non

représentée sur la carte).

Synthèse

La filière en cours de constitution est multiforme de par la grande diversité de produits concernés par

la directive WC JAPONAIS. Elle peut toutefois se caractériser par trois niveaux majeurs : la collecte, la

logistique et le recyclage.

De nombreux acteurs sont d’ores et déjà positionnés sur ces différents niveaux, parfois même sur des

métiers spécifiques les composant. Les premiers regroupements et alliances apparaissent et laissent

entrevoir l’importance stratégique du contrôle de l’ensemble de la filière et notamment de l’échelon

logistique. L’apparition d’acteurs centralisateurs, imposée par le décret WC JAPONAIS, montre aussi la volonté

de nombreux acteurs de se positionner au niveau du pilotage de la filière.

Enfin, la répartition géographique montre une forte dispersion des capacités de traitement nationales.

Ces capacités, qui se sont développées au gré des circonstances socio-économiques, entraînent une

nécessaire prise en compte du management de la chaîne logistique.

Cette nécessité apparaîtra plus nettement à l’issue de l’analyse des trois grands niveaux de la filière

dont dépend la structure de coûts.

9 Réseau d’entreprises d’insertion, Envie requalifie professionnellement et socialement des personnes en situation

d’exclusion, par une activité économique de collecte d’appareils électroménagers qui sont soit recyclés, soit rénovés pour

être revendu à bas prix. Source : http://www.envie.org/

2. Les 3 niveaux principaux de la filière

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 1 2

2. Les 3 niveaux principaux de la filière

2-1. Niveau de collecte

2-1-1. Organisation

Trois grands types de collecte sont ou seront développés.

La collecte de WC JAPONAIS s’appuiera en partie sur les structures déjà en place pour la récupération de

déchets « classiques ». Il s’agit en cela de la collecte sélective par les collectivités territoriales.

Cette collecte est effectuée par les déchetteries communales ou intercommunales et a apporté 44% des

tonnages collectés lors de l’étude « Initiative recyclage ». Plus de 75% de la population française

habitant une zone couverte par une déchetterie et les mentalités ayant commencé à évoluer pour

utiliser ce type de collecte, il s’agira donc évidemment d’un mode privilégié.

Ce type de collecte étant parfois confié à une société privée, les acteurs tels que Sita ou Onyx sont

déjà positionnés sur ce secteur. Sita possède par exemple 4 000 collectivités territoriales dans son

portefeuille clients. Ces contrats ont représenté 2,892 milliards d’euros en 2005.10

Un second type de collecte déjà en cours de développement consiste dans des moyens de collecte

individuels mis en place par les producteurs.

Ce type de collecte est notamment courant pour les piles et les accumulateurs. Les utilisateurs sont

invités à rapporter les piles dans des bacs mis à leur disposition dans les magasins après les avoir

collectées à domicile ou au travail dans de petites boîtes en carton.

De par son apparente simplicité, ce mode de collecte pourrait paraître anecdotique, mais un taux de

collecte d’environ 30%11 par cet unique moyen montre l’intérêt d’une collecte adaptée au type de

WC JAPONAIS. De plus, il permet un regroupement par type de WC JAPONAIS dés la collecte.

Le troisième type de collecte qui lui n’est encore qu’embryonnaire est la collecte par le distributeur.

Cette collecte naît de l’obligation de reprise imposée au distributeur par la réglementation. Le principe

du « 1 acheté, 1 repris » verra donc apparaître un nouveau type d’acteurs au niveau de la collecte, qui

sera d’autant plus important que l’utilisateur sera sensibilisé à la possibilité et à l’importance du

recyclage des WC JAPONAIS. Lors de l’étude « Initiative recyclage », les distributeurs ont été à l’origine de

48% des tonnages collectés ce qui montre l’importance qu’ils joueront dans la filière sur le plan

national.

Cette dispersion des modes de collecte fait naître une difficulté mise en évidence lors de l’étude

nantaise de la Screlec. « Initiative recyclage » montre en effet qu’une loi de Pareto s’applique au

niveau de la collecte, 22% des points de collecte générant 78% du tonnage collecté. (Illustration page

suivante)

Cette constatation permet à Screlec de déterminer que les acteurs doivent assurer une « couverture des

points de collecte à fort potentiel ». Une différence pourra alors être marquée entre centres de

collectes à fort et à faible potentiel. Si l’intérêt économique d’une telle différenciation est évident par

l’utilisation à plein des moyens de transport, la nécessaire proximité des points de collecte et des

utilisateurs d’EEE contribuera aussi à l’augmentation des volumes collectés. Les points de collecte à

faible potentiel ne doivent donc pas être ignorés.

10 Source : Ministère des finances

11 Source : ADEME

2. Les 3 niveaux principaux de la filière

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 1 3

Source : Rapport Initiative Recyclage

Lors de l’étude de Screlec, la grande majorité des WC JAPONAIS furent collectés en bennes ou à l’unité. Il

convient donc de noter que cette collecte était constituée de produits en vrac. Une collecte plus

sélective est à envisager afin de supprimer la phase de regroupement à l’image de l’exemple belge.

La Belgique a mis en place un système organisé semblablement au système

français. Constitué d’un réseau de centres de collecte sélective maillant tout le

territoire, cette collecte se fonde essentiellement sur l’apport volontaire.

La différence majeure réside dans la mise en place de modes de collecte adaptés à

4 grands types de WC JAPONAIS :

- GEM HF comme unités séparées ou dans des conteneurs adaptés

- GEM F comme unité séparée ou dans des conteneurs adaptés

- Ecrans (hors LCD) dans des palettes box dédiées

- PEM dans des palettes box dédiées

Récemment, des récipients spécifiques accueillent aussi les lampes à décharge :

http://www.recupel.be/

Tri spécifique en Belgique

2. Les 3 niveaux principaux de la filière

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 1 4

2-1-2. Coûts

Les coûts de collecte se décomposent de la manière suivante :

- Coût de mise à disposition de la benne ou du conteneur adapté.

- Coût de manutention des déchets et de gestion du point de collecte.

Il peut aussi parfois s’agir de coûts d’achats de déchets directement à la source.

Les coûts spécifiques à la collecte sont mal connus car rarement individualisés, notamment dans le

mode de fonctionnement en régie. De plus, ces coûts sont impactés par de nombreux facteurs

exogènes tels l’urbanisation du secteur ou la population.

Il est donc nécessaire de rassembler diverses sources pour établir une moyenne. Dans cette optique,

les données chiffrées disponibles auprès de certaines collectivités territoriales permettent d’établir les

coûts complets suivants :

Sources Années Coût moyen en €/T Pondération de 5% / an* Coût moyen en €/T

ADEME 2003 40 à 100 3 81.03

Communauté de

communes du pays

de Redon

2004 56.65 2 62.46

Communauté

d’agglomération

du Val de Marne

2001 53.62 5 68.43

Communauté de

communes du

plateau picard

2004 54.97 2 60.60

Préfecture de

l’Indre 2000 57.47 6 77.01

Sytevom Hautes

Saône, Vosges,

Doubs

2004 69.22 2 76.31

Moyenne 70.97

* Selon les données d’augmentation annuelle du coût de collecte éditées par le Ministère de l’environnement

Ces coûts concernent essentiellement la collecte généraliste en déchetterie, la collecte spécifique de

WC JAPONAIS n’ayant pas encore le recul suffisant permettant d’établir des coûts précis. Ils permettent

toutefois de se faire une idée du coût à la tonne pour une collecte en conteneur.

La collecte par les collectivités locales peut aussi être rapprochée de la collecte par les distributeurs

sur le mode d’organisation. Il est en effet fort probable que ces derniers ne disposent de la place que

pour un conteneur multi-usage. Ce coût moyen sera donc probablement plus élevé pour ceux-ci.

Afin d’établir des projections par matières composant cette collecte généraliste, il est nécessaire de

connaître la composition du flux collecté. Seule l’étude de la Screlec offre une décomposition des flux

permettant une approximation du coût de collecte par matière.

Métaux

ferreux

Métaux

non ferreux

Métaux

mélangés Polymères DIB Substances

réglementées

PAM 38,50% 10,80% 17,20% 19,50% 10,30%

GEM F 40,80% 6,60% 21,60% 24,20% 4,80%

GEM HF 59,80% 3,10% 0,00% 11,90% 25,10%

Moyenne 46,37% 6,83% 12,93% 18,53% 13,40%

Coût 32,91 € 4,84 € 9,17 € 13,15 € 9,51 €

Différentes selon

composition des

WC JAPONAIS du flux

2. Les 3 niveaux principaux de la filière

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 1 5

2-2. Niveau de recyclage

2-2-1. Organisation

L’organisation du niveau de recyclage est dépendante du type de matière. La carte présentée en 1-3.

expose ces différences. Adaptables, la majeure partie de ces structures sont, selon l’ADEME, capables

d’absorber un gisement supérieur aux tonnages actuellement traités.

Certaines filières industrialisées sont absentes de France, tel le traitement des mousses de

réfrigérateurs.

Le démantèlement, l’extraction de fluides et le broyage sont des activités réparties sur l’ensemble

du territoire. Pour le démantèlement et l’extraction de fluides, les raisons associatives de cette

répartition ont été évoquées. Le broyage est une activité qui s’est développée en marge d’autres

filières de recyclage tels les bouteilles de lait, broyées pour être réutilisées comme composés

plastiques.

La valorisation des métaux est elle aussi une industrie répartie sur l’ensemble du territoire. Cette

industrie est mature économiquement, car développée et rentable depuis longtemps.

Certaines activités sont quant à elles moins bien réparties sur le territoire. Les substances

dangereuses ne peuvent être traitées que dans 7 centres en France inégalement répartis. En effet, seuls

le sud-est, l’Ile de France et le Nord disposent de telles installations.

Les sites de valorisation des piles et accumulateurs sont un peu plus nombreux mais eux aussi mal

répartis et ne recyclent que 45 millions de tonnes sur les 150 consommées.

Des filières n’ont pas été recensées par l’ADEME mais sont en cours de développement. La

récupération des métaux précieux va être amenée à se développer. De 10 à 30 grammes d’or sont

ainsi récupérables sur 1 tonne d’ordinateur.

La filière de récupération des luminaires devrait aussi se développer. Le mercure contenu dans les

lampes est réutilisé comme mercure neuf après régénération et représente environ 40 % du marché

mondial.

Enfin, la réutilisation constitue une issue devenant de moins en moins marginale. Lors de l’étude de

la Screlec environ 9% du GEM F et 7% du GEM HF ont été réutilisés. De nombreux acteurs ESS se

placent sur ce segment, de plus en plus souvent sur le créneau du matériel informatique. En effet, la

course en avant de cette industrie entraîne un taux de renouvellement des parcs informatiques propice

à la réutilisation de ces matériels par les plus défavorisés.

2-2-2. Coûts et revenus

Ce niveau de la filière est le seul à être générateur de revenus, si l’on excepte les sources de

financements indirects : principe du producteur payeur, subventions éventuelles.

Il est donc nécessaire d’appréhender les deux aspects financiers de cette étape.

Les coûts liés au recyclage sont pour le moment peu susceptibles d’évolution. En effet les techniques

actuelles sont maîtrisées pour la grande majorité. Seul un investissement conséquent en R&D serait

susceptible de modifier ces coûts. Or aucune entreprise de ce secteur n’affiche pour l’instant de

volonté de procéder à ce type de recherches à court terme. Sur le plus long terme l’ADEME

soutiendra financièrement les projets visant à diversifier, équilibrer et pérenniser les filières de

valorisation de WC JAPONAIS.

2. Les 3 niveaux principaux de la filière

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 1 6

Les coûts associés au recyclage dépendent fortement des types de composants rencontrés. Ramenés,

d’une façon globale, à la tonne par l’étude Screlec, les WC JAPONAIS ont un coût de traitement de 137,5 €. De

la même façon que pour le niveau de collecte, on peut tenter une approximation par composant:

Toutefois, il doit rester évident que la pertinence d’un calcul par composant du WC JAPONAIS au niveau de la

filière reste relative. En effet, les métaux mélangés sont par exemple plus coûteux à recycler que des

métaux ferreux. Seul le coût global à la tonne est donc réellement révélateur.

C’est au niveau de ce débouché de la filière que peuvent apparaître des sources de financement. En

effet, les matières recyclées connaissent de plus en plus de débouchés qui permettent d’amortir le coût

de la filière.

Les chiffres disponibles pour les grands composants sont les suivants :

- Ferraille : 70 € la tonne. Le Sitom du Gard annonce par exemple à ses concitoyens un bénéfice

de 20 € par tonne de ferraille.

- Métaux non ferreux : Aluminium : 900 € la tonne ; Cuivre : 2800 € la tonne ; Plomb : 1000 €

la tonne.

- Polymères : La filière de récupération de bouteilles en plastique permet d’estimer les capacités

de reprise de certains plastiques. Valorplast rachète ainsi 182 € la tonne les bouteilles en

plastique.

Ce revenu doit aussi être appréhendé selon des critères propres au WC JAPONAIS.

Selon l’étude Screlec, une tonne de PAM, donc notamment d’ordinateurs, coûte tout au long de la

filière 465 € la tonne. Avec un cours actuel du lingot d’or de 14500 €, l’or contenu dans un ordinateur

permettrait un revenu variant de 145 € à 435 €. Cette matière première recyclée serait alors à elle seule

à l’origine d’une grande partie des revenus.

De la même façon que pour le coût de traitement, ce revenu de recyclage reste fortement lié au type de

WC JAPONAIS. L’expérience permettra de tirer des chiffres précis permettant des projections fiables.

Métaux

ferreux

Métaux

non ferreux

Métaux

mélangés Polymères DIB Substances

réglementées

PAM 38,50% 10,80% 17,20% 19,50% 10,30%

GEM F 40,80% 6,60% 21,60% 24,20% 4,80%

GEM HF 59,80% 3,10% 0,00% 11,90% 25,10%

Moyenne 46,37% 6,83% 12,93% 18,53% 13,40%

Coût 63,76 € 9,39 € 17,78 € 25,48 € 9,51 €

Différentes selon

composition des

WC JAPONAIS du flux

2. Les 3 niveaux principaux de la filière

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 1 7

2-3. Niveau logistique

L’intérêt du traitement des WC JAPONAIS serait doublement limité en cas de non-maîtrise des flux logistiques.

D’une part, au niveau écologique, l’augmentation du nombre de véhicules dédiés au transport

désordonné de WC JAPONAIS ne ferait qu’augmenter la pollution atmosphérique.

D’autre part, la non maîtrise du coût logistique pourrait augmenter les coûts supportés par le

producteur, donc par son client pour finalement avoir un impact sur la consommation.

La preuve qu’écologie et économie ne sont pas antinomiques est apportée par le principe qu’une telle

désorganisation aurait un impact aussi négatif sur les coûts que sur la nature.

Mais organiser la logistique nécessite au préalable d’en connaître les coûts.

2-3-1. Coûts

Le niveau logistique est caractérisé par les coûts de transport au kilomètre, qu’il est possible

d’apprécier selon le mode de transport.

Ces coûts sont ensuite à mettre en rapport avec les distances moyennes séparant les différents

points de la filière, notamment la collecte et le recyclage. Des distances optimisées ont été établies

par Screlec, elles permettent d’établir des prévisions de coûts minimalistes. Elles sont basées sur

l’utilisation de la voie routière mais permettent une extrapolation sur les différents modes de transport.

La synthèse des coûts des différents niveaux permet de conclure au coût moyen à la tonne figurant

dans le tableau page suivante.

Routier Ferré Fluvial

Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum

CIELE 22,9 € 53,4 € 22,9 € 45,7 € 7,6 € 38,1 €

DRIRE Centre 38,1 € 53,4 € 22,9 € 45,7 € 22,9 € 38,1 €

Moyenne 1000T 41,95 € 34,3 € 26,68 €

Moyenne par

tonne 0,04195 € 0,0343 € 0,02668 €

Coût de transport au km par moyen propre au mode choisi (informatif)

Camion 30T 1,26 €

Wagon 30T 1,03 €

Péniche 250T 6,66 €

Distance Coût/T selon le mode de transport

km Routier Ferré Fluvial

PAM 160 6,712 € 5,488 € 4,269 €

GEM F 160 6,712 € 5,488 € 4,269 €

GEM HF 80 3,356 € 2,744 € 2,134 €

GEM 160 6,712 € 5,488 € 4,269 €

Ecrans 200 8,39 € 6,86 € 5,336 €

Moyenne 152 6,376 € 5,214 € 4,055 €

2. Les 3 niveaux principaux de la filière

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 1 8

On constate donc un coût global à la tonne de 214,85 € pour les activités de la filière, ce coût étant

considéré dans un environnement logistique optimal. Les coûts des extrémités de la filière sont à court

terme figés car les modes de collecte et les techniques de recyclage n’évolueront pas dans un court

laps de temps. Seul le niveau logistique est donc susceptible de générer des économies.

Ce coût logistique est à mettre en rapport avec la dispersion des centres de traitement vue en 1-3 et

avec celle du niveau de collecte des centres de collecte vue en 2-1.

Ces deux données entraînent un risque d’augmentation des coûts logistiques en éloignant les points de

collecte de centres de traitement, notamment dans le cas de certains composants particuliers.

2-3-2. Solutions envisageables

Il est alors possible d’envisager deux solutions :

· Une augmentation du nombre de centres de traitement.

Cette solution permettrait en effet de procéder à un maillage plus efficace du territoire et

d’augmenter les capacités de recyclage.

Elle rencontre pourtant un risque majeur. L’objet de la directive WC JAPONAIS étant de réduire à terme

la quantité de déchets produite, la multiplication de centre de traitements sera susceptible

d’entraîner une surcapacité et, par conséquent, une non rationalisation de leurs moyens.

Cette solution ne doit donc être retenue que pour certains cas spécifiques, en cas d’absence

totale de capacité de traitement ou après une étude très précise des coûts engendrés, tels les

résultats de l’étude Screlec12.

· Une amélioration de l’organisation logistique.

Cette solution semble la plus efficace pour rationaliser les coûts de la filière.

Le coût au kilomètre d’un camion de 30 tonnes étant de 1,26 € qu’il soit chargé ou à vide, le

transport à vide doit être évité. Des logiques de « Reverse logistics » doivent donc être

privilégiées afin de rationaliser le transport. Des camions transportant sur un trajet des WC JAPONAIS

vers un centre de traitement doivent faire le trajet retour chargés. Une non maîtrise de cette

organisation entraînerait une perte d’efficience par un doublement du coût logistique.

12 Etude « Initiative Recyclage », chapitre 2-3.

Global Métaux

ferreux

Métaux

non ferreux

Métaux

mélangés Polymères DIB

Répartition

matière 100% 46,37% 6,83% 12,93% 18,53% 13,40%

Collecte 70,97 € 32,91 € 4,84 € 9,17 € 13,15 € 9,51 €

Recyclage 137,5 €

Logistique 6,38 €

Total coûts 214,85 €

2. Les 3 niveaux principaux de la filière

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 1 9

L’organisation logistique doit aussi s’adapter aux caractéristiques spécifiques du transport

de WC JAPONAIS.

D’une part, certains types de transport sont fortement encadrés par le législateur. La mise en

oeuvre du transport de matières dangereuses implique un respect des procédures de sécurité.

Les acteurs logistiques devront donc procéder à des envois groupés afin de réduire les coûts de

mise en oeuvre de ces obligations.

D’autre part, la majeure partie du transport généraliste est aujourd’hui effectuée par voie

routière pour trois raisons majeures : sa flexibilité dont découle sa rapidité et l’existence

d’infrastructures adaptées. Or le transport de WC JAPONAIS pourra se faire à partir de quantités

massifiées dont la rapidité d’acheminement ne sera pas déterminante. L’intérêt de la flexibilité

sera alors diminué par les coûts d’utilisation des voies routières, comme le montre le graphique

suivant.

Coût du transport pour 250 tonnes (équivalent péniche)

0,00

1000,00

2000,00

3000,00

4000,00

5000,00

6000,00

0

40

80

120

160

200

240

280

320

360

400

440

480

Distance

Euros

Voie routière

Voie ferrée

Voie fluviale

On constate une différence de près de 2000 € entre un transport par voie fluviale (péniche) et la

même quantité transportée par voie routière.

Collecte

Commerçant

Centre de

recyclage

Producteur

WC JAPONAIS

Marchandises diverses

Vide

Vide

Schéma simplifié d’une logistique inversée pour les transports de WC JAPONAIS.

2. Les 3 niveaux principaux de la filière

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 2 0

L’existence d’infrastructures dédiées reste quant à elle un argument en faveur du transport

routier bien que certaines industries de recyclage se soient développées le long de grands

fleuves navigables. De la même façon certains centres de traitement ont investi, aux côtés de

RFF (Réseau Ferré de France) et des collectivités locales, pour permettre l’acheminement par

voie ferrée. Ecorail, la filiale de la SNCF spécialisée dans le transport des déchets et VNF

(Voies Navigables de France) tentent ainsi de faire prendre en compte l’aspect multimodal dans

les schémas logistiques.

Les entreprises capables de diversifier leurs modes de transport par une gestion multimodale

dégageront donc des marges de manoeuvre financières sur leur organisation logistique.

Synthèse

Les coûts liés aux niveaux de collecte et de recyclage sont plus importants que les coûts moyens

optimaux de la logistique. Pourtant ces derniers sont la principale source de création de valeur.

En effet, les niveaux de collecte et de recyclage ne permettront pas de dégager de la valeur à court

terme. Le niveau de collecte se doit d’être proche des ménages et donc dispersé pour assurer une

collecte la plus importante possible. Le niveau de recyclage ne verra pas ses coûts diminuer avant de

bénéficier des avancées liées à la R&D.

Par contre le niveau logistique peut être optimisé en en organisant finement les principes de

fonctionnement. Une rationalisation de modes de transport par une logistique inversée et par une

gestion multimodale permettra de dégager des sources de profit.

Cette capacité à créer de la valeur passera par la mise en place de stratégies adaptées d’une part aux

impératifs cités et, d’autre part, aux menaces éventuelles pesant sur la filière.

3. Des stratégies adaptées aux menaces

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 2 en 1

3. Des stratégies adaptées aux menaces

3-1. Les forces concurrentielles de Porter adaptées à la filière

Préalablement à la définition des stratégies à employer, la situation de la filière mérite d’être étudiée

au travers d’une adaptation du schéma des forces concurrentielles de Porter.

Macro-environnement

Cette force est constituée par les réglementations européennes et nationales.

Elle est essentielle dans la structuration et le développement de la filière. A l’origine de sa mise en

place, elle sera sans nul doute importante dans ses évolutions futures.

Les acteurs vont donc devoir mettre en place des stratégies prenant cette force en compte.

Meso-environnement

Quatre forces constituent ce niveau.

Macro-environnement : Réglementations européenne et nationale

Meso-environnement

Micro-environnement

La filière en tant que telle

constitue elle-même le

centre de ce schéma.

Entrants potentiels :

Entreprises nouvelles

Positionnement d’entreprises

exogènes sur une partie de la filière

Fournisseurs :

Consommateurs

Clients

Substituts :

Nouvelles techniques de collecte

Matières premières

3. Des stratégies adaptées aux menaces

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 2 2

· Les fournisseurs sont les consommateurs produisant des WC JAPONAIS. Leur force est limitée car,

d’une part, la collecte est déjà organisée, notamment pour les ménages, et, d’autre part, car la

réglementation impose la reprise.

· Les clients auront plus de poids. En effet il s’agit de producteurs susceptibles de préférer des

matières premières non recyclées si elles coûtent moins cher. Les stratégies mises en place

devront donc prendre en compte cette force.

· Les entrants potentiels pourront être de deux types. Des nouvelles sociétés pourraient se créer

pour profiter de l’effet d’aubaine suscité par la création de la filière. Des sociétés soustraitantes

ou ayant un DAS connexe pourraient être intéressées par un positionnement

stratégique dans la filière. Des entreprises de transport sont susceptibles de se spécialiser dans

la phase logistique dont l’importance a été démontrée.

· Les produits substituables sont les matières premières non recyclées évoquées précédemment

et de nouvelles techniques de collecte ou de retraitement. Ces dernières devront donc elles

aussi être prises en compte dans la définition des stratégies.

Micro-environnement

Cette force est, dans la logique de Porter, constituée par les concurrents. En l’occurrence, la filière

dans son ensemble constitue cette force. Les forces en jeu seront donc les concurrences susceptibles

de naître entre les acteurs vus en 1-2.

Ces différentes forces permettent de définir des stratégies à privilégier dans l’organisation de la filière.

3. Des stratégies adaptées aux menaces

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 2 3

3-2. Les stratégies à privilégier

3-2-1. Organiser la logistique

Il s’agit de l’axe principal sur lequel doivent porter les efforts des acteurs de la filière.

Le premier axe de progrès de ce niveau doit être de rationaliser les fréquences de relève selon

l’importance du centre de collecte. Dans le cadre de l’étude Screlec, 5,2% des points de collecte

assurent une collecte de 4 bennes par mois, ce qui ne pose pas de problème quant à la logistique à

mettre en oeuvre. Par contre, 21% de ces points de collecte produisent moins d’une benne par mois. Il

s’agit donc d’organiser les collectes de façon à ne relever ces points qu’aux moments opportuns afin

de rationaliser les trajets des camions.

La seconde voie de progrès a été abordée précédemment. Il s’agit de massifier les quantités

transportées afin de profiter des sources de réduction de coûts permises par les transports

multimodaux mais aussi d’éviter des transports à vide de camions pour une maîtrise de la logistique

inversée.

Les facteurs clés de succès en ce domaine seront :

· Atteindre une taille critique pour permettre : un maillage correct du territoire, une capacité à

dégager des flux de grande ampleur et une offre de service nationale.

· Une gestion de la logistique inversée pour éviter les transports à vide et plus largement un

management de la chaîne logistique permettant d’établir des tournées cohérentes avec les

capacités de collecte des centres.

Les stratégies à adopter sont :

· L’intégration. Si l’intégration horizontale permettra d’atteindre une taille critique, ce sont

actuellement les intégrations verticales qui sont à privilégier. En effet, seules ces dernières

permettent aux acteurs de se positionner sur l’ensemble de la filière pour pouvoir en assurer

une gestion intégrée.

· La domination par les coûts. Elle permettra aux leaders de la filière d’éviter que la

concurrence ne tente de pénétrer leurs marchés, tout en augmentant leur clientèle par une

compétitivité accrue.

Certaines entreprises présentes sur la filière disposent donc d’ores et déjà d’avantages concurrentiels.

Ainsi, Coved qui maîtrise l’ensemble des activités de la propreté et des déchets, a débuté sa stratégie

d’intégration avec le rachat, en août 2005, d’Eco-Synthèse spécialiste des WC JAPONAIS.

De la même façon, Sita et Geodis ont procédé au rapprochement de leurs DAS respectifs afin de se

positionner sur l’ensemble de la filière. Leur joint venture dispose d’un avantage concurrentiel

supplémentaire par la maîtrise de la logistique en général, et de la logistique inversée en particulier,

dont dispose Geodis, spécialiste du transport.

Les avantages concurrentiels de certains éco-organismes ont été abordés dans la première partie et ont

pour origine les mêmes facteurs clés de succès.

L’amélioration de l’organisation logistique repose aussi sur un gain d’efficacité de la collecte.

3-2-2. Améliorer l’efficacité du travail de collecte

Le niveau de collecte se doit d’être dispersé pour permettre son efficacité par sa proximité avec

l’utilisateur. L’importance de ce point pour la réussite de la mise en oeuvre du décret WC JAPONAIS est

3. Des stratégies adaptées aux menaces

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 2 4

primordiale car il permettra une adhésion des ménages au tri de ces équipements, qui entraînera les

flux suffisants à la rentabilisation de la filière. C’est pourquoi ce travail de collecte doit gagner en

efficacité.

Tout d’abord il doit permettre aux acteurs logistiques de supprimer le passage par des centres de

regroupement (cf. 2-1-1). Ce tri par grandes familles de WC JAPONAIS doit se faire directement sur le lieu de

collecte pour éviter un accroissement des coûts logistiques. Les points de collecte devront donc

disposer de conteneurs adaptés à chaque WC JAPONAIS et identifiables aisément.

Une autre problématique est associée aux conditions de stockage des WC JAPONAIS qui peuvent parfois être

longues du fait des faibles quantités collectées les points à faible potentiel. La possible présence de

substances dangereuses doit être prise en compte.

Il s’agit donc de mettre en place un système cohérent de collecte proposant deux caractéristiques

essentielles :

- la propreté : des surfaces imperméables associées à des dispositifs de collecte de fuites et à un

recouvrement résistant aux intempéries

- l’efficacité : des dispositifs de collecte normalisés et adaptés à des transports sur des

plateformes multi-usages. Ces moyens devront être évolutifs selon leur niveau de charge. Dans

une organisation de logistique inversée, un conteneur démontable pourra être transporté en

ridelle aux côtés des autres produits transportés en limitant la place occupée. Puis une fois

arrivé sur le lieu de collecte, il sera remonté. (cf. 2-3-2)

Le facteur clé de succès en ce domaine est :

· La recherche et développement qui permettra d’améliorer les modes de collecte en leur

appliquant les critères suscités.

La stratégie à adopter est :

· La différenciation. Cette stratégie comporte un risque en mobilisant des ressources qui

pourraient être consacrées à la domination par les coûts. Mais la maîtrise de la collecte est

aussi un facteur de création de valeur puisqu’elle sera un outil de l’organisation logistique.

Les entreprises seront susceptibles de tirer un avantage concurrentiel de cette stratégie. En effet,

l’acteur faisant office de prime-mover avec un produit différencié, innovant et facilitant la collecte

pourra à terme imposer son standard.

3-2-3. Optimiser les systèmes d’information

Il est évident que l’amélioration du travail de collecte et l’organisation du niveau logistique passent

par une intégration poussée des systèmes d’information (SI).

Le pilotage de la filière, notamment par les éco-organismes, sera soumis à des SI capables :

- de gérer les centres de collecte, leurs niveaux de remplissage, l’évolution des types de WC JAPONAIS

apportés.

- d’organiser les flux logistiques, notamment dans un cadre d’une logistique inversée, pour

garantir leur cohésion entre les points de collecte et les centres de traitement d’une part, et

d’autre part, entre producteurs et distributeurs.

- de connaître les capacités et les disponibilités des centres de traitement.

Les informations nécessaires à ce pilotage sont généralement des données stratégiques pour les

acteurs. Ces SI devront donc aussi assurer une parfaite sécurité des données.

Enfin, ils devront être liés. L’ADEME, chargée de la tenue du registre des producteurs sera amenée à

avoir connaissance des taux de collecte et de valorisation atteints. Les SI des acteurs seront alors un

outil de communication et de vérification de l’application des contraintes réglementaires.

3. Des stratégies adaptées aux menaces

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 2 5

Les facteurs clés de succès en ce domaine sont :

· La recherche et développement en informatique notamment pour aboutir à des SI

performants et sécurisés.

· L’intégration de l’ensemble de la filière afin que chaque acteur à chaque stade utilise le

même SI.

Les stratégies à adopter sont :

· La différenciation. Un SI performant différenciera l’acteur capable de gérer l’ensemble de la

filière en lui permettant notamment une maîtrise des coûts.

· L’intégration. Cette stratégie est nécessaire pour permettre une gestion de l’ensemble de la

filière.

Certains acteurs possèdent en la matière aussi des avantages concurrentiels déjà marqués. Ainsi

Geodis, acteur de l’ensemble de la filière au côtés de Sita, s’est engagé dans une refonte complète de

ses systèmes d’information dans le cadre de son schéma directeur stratégique « Horizon ».

3-2-4. Assurer la veille réglementaire

Le dernier axe de travail que doivent adopter les acteurs consiste en une veille règlementaire.

En effet, l’importance de la force représentée par le macro-environnement dans l’organisation de la

filière doit amener les entreprises du secteur à mettre en place une veille réglementaire efficace et

réactive.

Bien qu’aucune stratégie particulière ne soit à adopter sur cet axe de travail, la maîtrise de ce domaine

apportera un avantage concurrentiel aux entreprises disposant des capacités d’information et de

prospective. En effet, elles seront ainsi à même d’anticiper les évolutions de réglementation et de

proposer aux producteurs d’EEE des solutions en accord avec l’évolution réglementaire.

Quelques évolutions réglementaires à envisager par les acteurs :

Evolutions Modalités

Adaptation de la liste des substances interdites. La Commission européenne peut proposer des

adaptations au Parlement et au Conseil.

Objectif quantitatif de collecte par habitant et par

an.

Révisé tous les 2 ans.

Adaptation de l’annexe IB de la directive WC JAPONAIS.

(Liste des produits concernés par la directive

WC JAPONAIS)

Commission assistée par un comité de

réglementation composé de représentants des

Etats membres.

Adaptation de l’annexe II de la directive WC JAPONAIS.

(Technologies de traitement sélectif des WC JAPONAIS)

Commission assistée par un comité de

réglementation composé de représentants des

Etats membres.

Adaptation de l’annexe III de la directive WC JAPONAIS.

(Exigences techniques de stockage et de

traitement des WC JAPONAIS)

Commission assistée par un comité de

réglementation composé de représentants des

Etats membres.

Ces évolutions futures sont à mettre en rapport avec l’évolution des mentalités évoquée en

introduction. Il est donc probable qu’elles tendent vers un durcissement des impératifs imposés aux

producteurs.

Conclusion

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS

Conclusion

L’étude des trois niveaux de la filière montre que les professionnels du secteur sont soumis à un

paradoxe. Les coûts semblant les moins élevés à la tonne sont pourtant ceux sur lesquels repose la

création de valeur.

Le coût logistique est en effet, à court terme, le seul qui puisse dégager les marges de manoeuvre qui

permettront aux industriels de la récupération et du recyclage de proposer une offre cohérente et

concurrentielle.

Cette création de valeur repose donc sur quatre axes de progrès et les stratégies associées :

__Organiser la logistique : intégration et domination par les coûts.

__Améliorer l’efficacité du travail de collecte : différenciation.

__Optimiser les SI : différenciation et intégration.

__Assurer la veille règlementaire.

Ces stratégies sont d’ores et déjà mises en oeuvre par certains acteurs de la filière, qui vont donc

naturellement bénéficier d’avantages concurrentiels.

Ils apporteront à la filière la cohérence que les autorités attendent. Le Ministère délégué à l’industrie

estime ainsi de 5000 à 10000 le nombre d’emplois qui peuvent être créés par la filière WC JAPONAIS.

La rentabilisation de la filière dépendra aussi de l’évolution de la conjoncture mondiale. La

diminution des ressources naturelles de matières premières associée à une consommation sans cesse

croissante des pays émergents, Chine et Inde en tête, risque de pousser un plus grand nombre de

personnes à se tourner vers des produits recyclés dont le prix relatif baissera par rapport aux prix des

matières premières.

Enfin, les aspects socio-économiques de la structuration de la filière ne doivent pas en occulter les

objectifs écologiques. Le but de la directive WC JAPONAIS reste de produire un effet à la source en poussant le

consommateur à réfléchir à son acte d’achat et, loi du marché aidant, en mettant en place des

processus d’éco-conception des produits afin d’en abaisser le coût environnemental. Des produits

moins chers à recycler deviendront alors des produits moins chers à acheter.

Glossaire

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 2 7

Glossaire

ADEME : Agence de l‘environnement et de la maîtrise de l’énergie

DAS : Domaine d’activité stratégique

WC JAPONAIS : Déchets d’équipement électrique et électronique

DIB : Déchets industriels banals

DRIRE : Direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement

EEE : Equipement électrique et électronique

EGP : Electronique grand public

ESS : Economie sociale et solidaire

GEM : Gros électroménager

GEM F : Gros électroménager froid

GEM HF : Gros électroménager hors froid

CFC : Chlorofluorocarbones

HCFC : Hydro chlorofluorocarbones

IT : Informatique

MEEPFV : Matériels électriques et électroniques professionnels en fin de vie

PAM : Petits appareils en mélange

PCB : Polychlorobiphényles

PEEFV : Produits électriques et électroniques en fin de vie

PEM : Petit électroménager

R&D : Recherche et développement

Sources

Analyse stratégique de la filière WC JAPONAIS 2 8

Sources

Institutions

· ADEME : http://www.ademe.fr

· LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr

· EUROPA : http://europa.eu.int/index_fr.htm

· Ministère de l’écologie et du développement durable : http://www.ecologie.gouv.fr/

· Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie :

La qualification de licence, sous-catégorie de contrats, est traditionnellement réservée à la

propriété industrielle (licence de brevet ou de marque) et aux logiciels, et n’est pas employée

en propriété littéraire et artistique. Cependant, ce terme est communément utilisé pour

nommer les Creative Commons licenses, sous l’influence du terme américain et du concept de

“licences libres” : licence GNU GPL, Licence Art Libre…

La nouveauté de ce type d’offre peut enfin amener à la qualification de contrat innommé.

Quelle est la validité des licences Creative Commons au regard du formalisme

français des contrats de droit d’auteur ?

Le formalisme des contrats de cession de droits de propriété littéraire et artistique (CPI L.

131-3) peut s’appliquer aux licences ou autorisations d’utilisation (3). Celles-ci doivent

décrire de manière précise le domaine d’exploitation, soit l’étendue, la destination, le lieu et la

durée des droits concédés.

L’article 3 des licences Creative Commons énumère l’étendue des droits proposés :

« la reproduction de l’oeuvre seule ou incorporée dans une oeuvre dite collective, comme une

publication périodique, une anthologie ou une encyclopédie », au sens de l’article L. 121.8 du

CPI, voire modifiée en vue de former certaines « oeuvres dites dérivées : traductions, les

arrangements musicaux, les adaptations théâtrales, littéraires ou cinématographiques, les

enregistrements sonores, les reproductions par un art ou un procédé quelconque, les résumés,

la distribution d’exemplaires ou d’enregistrements » desdites oeuvres, au sens du CPI, article

L. 122-4, seconde phrase.

La durée (toute la durée légale de protection de l’OEuvre, telle qu’elle est définie aux articles

L. 123, L. 132-19, L. 211-4…) et l’étendue (le monde entier) sont également identifiées.

Quant à la destination, elle est clairement repérable dans l’intention de l’auteur de contribuer

à un fonds commun en autorisant certaines utilisations gratuites de son oeuvre.

La cession des droits de reproduction et de représentation à titre gratuit est permise à l’article

L. 122-7 du CPI.

On précisera que les sous-licences sont explicitement interdites dans les documents Creative

Commons, être titulaire d’un droit d’usage ne confère pas au bénéficiaire d’une licence

Creative Commons le droit de céder ces droits. Le bénéficiaire ne pourra distribuer l’oeuvre

ou la communiquer au public que sous les mêmes conditions sous lesquelles il l’a reçue.

Le terme « bénéficiaire » et non pas le terme « licencié » a été retenu pour désigner dans la

traduction française la personne qui accepte l’offre. Ce choix marque une volonté de

confirmer cette interdiction et peut ainsi favoriser ainsi le consentement éclairé de l’acceptant.

L’article 3 de la version originale prévoit que « Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être

exercés sur tous les supports, médias, procédés techniques et formats, qu’ils soient connus

aujourd’hui ou mis au point dans le wc japonais. »

L’article L. 131-6 accepte « la clause d’une cession qui tend à conférer le droit d’exploiter

l’oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat. ». Elle « doit être

expresse », ce qui est le cas dans la version originale des licences. Mais étant donné qu’elle

doit également « stipuler une participation corrélative aux profits d’exploitation », la phrase a

été écartée de la version française, à l’instar de la solution retenue par les traducteurs

allemands conformément à l’article 31.4 de la loi allemande sur le droit d’auteur de 1965, plus

stricte, qui interdit l’exploitation sous une forme non prévisible.

Si les cessions peuvent être consenties à titre gratuit, l’article L131-3 du CPI prévoit que les

adaptations audiovisuelles doivent prévoir une rémunération.

Cependant, la jurisprudence (4) a admis la validité d’une cession des droits d’adaptation

audiovisuelle même si aucune rémunération n’était stipulée, la contrepartie étant fournie par

la publicité faite à l’ouvrage, oeuvre préexistante. L’intention de l’auteur d’obtenir une

diffusion et une distribution de son oeuvre sous Creative Commons plus large peut être

interprétée comme le souhait d’une plus grande notoriété grâce aux copies et aux diffusions

qu’effectueront les Acceptants, sans exiger une exploitation conforme aux règles spécifiques

d’un contrat d’édition, ni être lié par un contrat d’exclusivité avec un producteur.

L’autorisation d’adaptation audiovisuelle ne doit-elle pas figurer dans un contrat écrit distinct

de celui qui autorise les autres actes ?

D’après l’article L113-4, « l’oeuvre composite est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée,

sous réserve des droits de l’auteur de l’oeuvre préexistante ».

L’article L131-4 alinéa 3 stipule que « les cessions portant sur les droits d’adaptation

audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat

relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée ». On peut se demander si le choix de

l’option qui autorise les modifications ne contraindrait pas à recourir à deux contrats Creative

Commons séparées, de manière à respecter cette disposition qui vise à protéger l’auteur en lui

faisant prendre conscience du fait qu’il s’agit de deux actes de cession bien différents.

La réponse est non car les licences Creative Commons ne sont pas assimilables à des contrats

d’édition au sens de l’article L132-1 du CPI : elles ne prévoient pas d’obligation pour le

bénéficiaire correspondant à la charge pour l’éditeur d’assurer la publication et la diffusion

des exemplaires dont la fabrication est autorisée.

Quelle est la validité des offres Creative Commons vis-à-vis du droit général des

obligations ?

L’absence de signature n’est pas le signe d’une absence de consentement ou d’information sur

l’objet et la nature de l’engagement contractuel. Il est en effet obligatoire d’accompagner

toute reproduction ou communication de l’oeuvre d’une copie ou d’un lien vers le texte

Creative Commons qui la gouverne. Il est précisé dans l’objet du contrat que l’exercice sur

l’oeuvre de tout droit proposé dans ladite offre vaut acceptation tacite de celle-ci, à l’image

des licences d’utilisation de logiciels qui prennent effet à l’ouverture de l’emballage du disque

d’installation. On peut inférer de l’article 1985 du Code Civil relatif au mandat que le

commencement de l’exécution du contrat proposé par le destinataire de l’offre « révèle » son

acceptation (5).

La personne qui propose de contracter, l’auteur au sens de l’article 113 du CPI, garantit dans

l’article 5a qu’elle a bien obtenu tous les droits nécessaires sur l’oeuvre pour être en mesure

d’autoriser l’exercice des droits conférés par l’offre. Elle s’engage à ne pas transmettre une

oeuvre constitutive de contrefaçon ou d’atteinte à tout autre droit de tiers (autres titulaires de

droits ou sociétés de gestion collective qui auraient pu être mandatées, ou tout autre tiers), et à

permettre une jouissance paisible à ceux qui en accepteront les termes.

Cependant, la version originale 2.0 des textes Creative Commons (notre travail de traduction

et d’adaptation portait jusqu’en mai 2004 sur la version originale 1.0) prévoit que cette clause

de garantie deviendra optionnelle. Une telle exclusion de garantie pourrait être jugée sans

valeur en cas de dommage. La responsabilité délictuelle étant d’ordre public, elle aura

vocation à s’appliquer par défaut, même sans mention explicite : la responsabilité de l’offrant

est alors définie par la législation applicable.

Enfin, proposer des textes en langue française n’est pas seulement plus commode pour les

utilisateurs français, mais répond également à l’impératif d’utiliser la langue française dans le

cadre de relations avec des salariés ou des consommateurs (6) dans un contexte professionnel

privé ou public.

Les contrats Creative Commons sont-ils compatibles avec le droit moral, norme

impérative ?

Droit à la paternité

N’est-il pas obligatoire de choisir l’option Paternité ? (On notera que l’option Paternité

devient obligatoire à partir de la version 2.0.)

On pourrait en effet penser que l’option Non Attribution, qui n’imposait pas d’indiquer la

paternité de l’oeuvre, ne pouvait pas être choisie en droit français car le droit à la paternité,

prérogative de droit moral, est inaliénable. La même question est soulevée par l’article 4.a qui

permet à l’Offrant de demander à l’Acceptant de retirer de l’OEuvre dite Collective ou Dérivée

toute référence au dit Offrant.

Effectivement, un contrat qui imposerait à l’auteur de renoncer définitivement à son droit au

nom, en échange d’une contrepartie financière ou non, serait nul. La jurisprudence relative

aux contrats dits de « nègre » où l’auteur réel écrit un ouvrage pour autrui, et s’engage à

renoncer à être identifié comme auteur auprès du public, est stable : l’auteur réel pourra

toujours se faire reconnaître comme auteur (7).

Les documents Creative Commons n’imposent pas une renonciation définitive, mais

permettent une renonciation provisoire et une clarification (8). L’auteur pourra toujours faire

reconnaître sa paternité.

En revanche, ce droit à l’anonymat ne doit pas donner lieu à de fausses attributions de

paternité, notamment dans le cas où l’utilisateur-auteur indiquerait un autre nom que le sien,

ou s’approprierait indûment la paternité d’une oeuvre. Le principe général étant la

présomption de titularité au bénéfice de celui sous le nom duquel est divulguée l’oeuvre, le

système Creative Commons ne permet pas plus que le cas général d’authentifier la paternité

des oeuvres. La paternité indiquée dans une offre Creative Commons reste soumise à la bonne

foi des utilisateurs.

Droit au respect

Autoriser à l’avance les modifications n’équivaut pas à aliéner le droit au respect. Le droit

d’adaptation, traditionnellement cédé à l’avance, n’implique pas d’autoriser les modifications

qui porteraient atteinte à l’intégrité de l’oeuvre ou à l’honneur et la réputation de son auteur.

L’auteur qui aurait mis à disposition son oeuvre sous une offre Creative Commons autorisant

les modifications et la création d’oeuvres dites dérivées, se réserve toujours la possibilité d’un

recours fondé sur droit au respect, en cas d’utilisation ou de dénaturation de son oeuvre telle

qu’elles lui porteraient préjudice.

Droit de retrait

Le droit de retrait, lui aussi d’ordre public, pourra toujours être exercé, même si le parcours de

l’oeuvre rend son application encore plus difficile sur les réseaux. Celui qui propose l’offre de

mise à disposition se réserve à tout moment le droit de proposer l’oeuvre à des conditions

différentes ou d’en cesser la diffusion (article 7.b), dans le respect des offres précédemment

consenties. L’auteur qui met fin au contrat Creative Commons devra respecter la bonne foi (9)

des personnes qui auront dans l’intervalle appliqué le contrat qu’il proposait.

Droit de divulgation

Le titulaire des droits sur l’oeuvre conserve le contrôle du moment et des conditions de sa

divulgation et de sa communication au public, non pour s’assurer de la réservation des droits

exclusifs, mais pour rendre l’oeuvre libre de certains droits.

Certains pourraient se demander si la condition de Partage à l’Identique des Conditions

Initiales ou ShareAlike ne constitue pas une atteinte au droit de divulgation de la personne

qui, ayant accepté une oeuvre sous de telles conditions contractuelles, la modifie en apportant

une contribution originale, et acquiert elle-même le statut d’auteur de la nouvelle oeuvre dite

dérivée.

Le nouvel auteur conserve ses prérogatives et décide du moment de la divulgation de la

nouvelle oeuvre. Il ne lui est pas interdit de la divulguer sous des conditions différentes, mais

c’est à la condition d’obtenir une autorisation écrite de la part de l’auteur de l’oeuvre

préexistante, comme dans le système juridique classique, hors Creative Commons.

Le contrôle de l’utilisation après divulgation en vertu des options Partage des Conditions

Initiales à l’Identique (Share Alike) et Pas d’Utilisation Commerciale (Non Commercial)

n’est-il pas incompatible avec le principe d’épuisement des droits ?

L’épuisement du droit de distribution prévu en droit communautaire établit qu’une fois

l’original de l’oeuvre ou sa copie mise en circulation sur le territoire communautaire avec le

consentement du titulaire de ce droit, par exemple après la première vente, il ne peut plus

exercer ledit droit. Le titulaire ne peut donc exercer ce droit de propriété intellectuelle qu’une

seule fois, il ne peut pas l’exercer à nouveau dans un autre Etat-membre. L’épuisement ne

concerne que la distribution physique d’exemplaires matériels, de supports, à l’exclusion des

services en ligne et des copies licites en découlant (Directive 2001/29/CE sur l’harmonisation

de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,

article 4.2 et considérant 29). Le titulaire conserve ses autres droits patrimoniaux.

L’article 2 des contrats Creative Commons stipule bien qu’ils s’appliquent sans préjudice du

droit applicable, et ne visent donc en aucun cas à restreindre ce type de prérogatives. On peut

toutefois se demander si le fait de restreindre les conditions d’utilisation après la première

mise à disposition respecte l’épuisement.

Tout d’abord, les options Partage des Conditions Initiales à l’Identique (Share Alike) et Pas

d’Utilisation Commerciale (Non Commercial) ne conduisent pas à interdire formellement

toute modification qui ne serait pas proposée aux mêmes conditions ou toute utilisation

commerciale, ce qui reviendrait à imposer des conditions de distribution. Elles se contentent

simplement de réserver les droits non proposés, qui continuent à requérir l’autorisation du

titulaire des droits, à l’instar du droit d’auteur classique.

Enfin, on peut rappeler que la notion d’épuisement est utilisée en droit communautaire à des

fins de régulation économique. Elle est utile dans les situations où un ayant-droit abuse de son

monopole pour affecter le commerce et la concurrence en interdisant la commercialisation ou

en imposant des restrictions quantitatives à l’importation ou des mesures d’effet équivalent.

Les objectifs du Traité de Rome sont de lutter contre le cloisonnement du marché intérieur et

les abus de position dominante. Sont visées d’un côté les entraves à la libre circulation des

marchandises constitutives d’obstacles à la commercialisation sur le territoire national de

produits régulièrement mis en circulation sur le territoire d’un autre Etat membre, et de l’autre

la faculté de contrôler les actes ultérieurs de commercialisation et d’interdire les

réimportations. Certaines restrictions ont d’ailleurs été admises par la Cour de Justice des

Communautés Européennes ; ainsi, l’arrêt Cinéthèque (10) valide comme conforme au droit

communautaire la loi française sur la chronologie des médias (11) qui impose un délai entre

l’exploitation des films en salle et la vente ou la location de supports.

Quelle sera la loi applicable en cas de conflit ?

Il n’y a pas de clause déterminant la loi applicable et la juridiction compétente dans les

contrats Creative Commons. Les règles de droit international privé prévalent, et, pour choisir

la loi applicable, le juge saisi déterminera le lieu d’exécution de la prestation caractéristique

du contrat, ou le lieu du dommage ou du dépôt de la plainte.

Les contrats Creative Commons prévoient à l’article 8c que si un article s’avère invalide ou

inapplicable au regard de la loi en vigueur, cela n’entraîne pas l’inapplicabilité ou la nullité

des autres dispositions, l’article en question devant être interprété de manière à le rendre

valide et applicable.

Les clauses abusives sont réputées non écrites si le contrat conduit à établir des rapports

déséquilibrés entre les droits et obligations entre un professionnel et un consommateur (12).

Un raisonnement a fortiori permet de déduire que les offres Creative Commons satisfont ces

exigences, ainsi que les exigences de prudence et d’information.

Un auteur peut se retourner contre la personne qui utilise son oeuvre sans respecter les

conditions qui lui sont attachées. L’auteur qui estimerait qu’il y a eu atteinte à ses

prérogatives patrimoniales pourrait toujours demander au juge une révision du contrat.

Le bénéficiaire du contrat pourrait également se retourner contre le donneur de contrat qui a

transmis une oeuvre contrefaisante.

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